Article 1 – Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par :
Christina Patrine
Entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial WALL
Agence de marketing digital – Code APE 7311Z
SIRET : 987 602 596 00015
TVA intracommunautaire : FR30987602596
Adresse : 1 avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne, France
Email : wallcriteria@gmail.com
Téléphone : 07 67 54 08 77
Article 2 – Objet
Les présentes CGV régissent les prestations de services fournies par WALL dans le domaine du marketing digital, notamment :
- Stratégie digitale
- Marketing de contenu
- Référencement naturel (SEO)
- Publicité en ligne (Ads)
- Marketing par e-mail
- Marketing local
- Gestion des réseaux sociaux
- Analyse et reporting
- Marketing mobile
- Web design et développement
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.
Article 3 – Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé.
Le contrat est formé à réception :
- du devis signé
- ou d’un accord écrit clair par email
Le devis est valable 30 jours sauf mention contraire.
Toute demande de modification fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT).
La TVA est appliquée selon la réglementation en vigueur.
Les budgets publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.) ne sont pas inclus sauf mention contraire.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire :
- Acompte de 30 % à la signature du devis
- Solde payable à 30 jours à compter de la date de facture
Tout retard de paiement entraîne :
- Pénalités calculées au taux légal majoré
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
(article L441-10 du Code de commerce)
WALL se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.
Article 6 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires
- Garantir la véracité des contenus fournis
- Disposer des droits sur les éléments transmis
- Valider les livrables dans les délais convenus
Tout retard ou absence de validation peut impacter les délais.
Article 7 – Exécution des prestations
WALL est tenue à une obligation de moyens.
Les performances (SEO, campagnes publicitaires, trafic, conversion, etc.) dépendent de nombreux facteurs externes et ne peuvent être garanties.
Aucune garantie de résultat chiffré n’est donnée sauf engagement écrit spécifique.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Les créations, supports, concepts et livrables demeurent la propriété exclusive de WALL jusqu’au paiement intégral.
Les droits d’exploitation sont transférés au client uniquement après règlement complet.
Les outils, méthodes, frameworks et savoir-faire internes restent la propriété exclusive de WALL.
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de WALL est strictement limitée au montant HT payé pour la prestation concernée.
WALL ne pourra être tenue responsable :
- des décisions stratégiques prises par le client
- des résultats commerciaux
- des modifications apportées par le client ou un tiers
- des dysfonctionnements liés à des plateformes externes
Aucune indemnisation ne pourra être accordée pour perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou préjudice indirect.
Article 10 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.
Article 11 – Résiliation
En cas de résiliation anticipée par le client :
- L’acompte reste acquis
- Les prestations déjà réalisées sont facturables
Pour les prestations récurrentes, un préavis d’un mois est requis sauf stipulation contraire.
Article 12 – Force majeure
La responsabilité de WALL ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de WALL.